Maître Olivier Grébille-Romand, avocat expert en infractions routières

Un avocat expert en infractions routières est un professionnel du droit, compétant dans la défense des conducteurs mis en cause dans des infractions au Code de la route. Il peut s’agir d’excès de vitesse, de conduite en état d'ivresse, d'usage de stupéfiants au volant, ou encore d’homicide involontaire ou de délit de fuite.

Il a pour missions, selon les situations :

• De vous orienter et de vous conseiller ;
• D’identifier d'éventuelles irrégularités ou erreurs qui pourraient conduire à l'annulation de la sanction;
• De vous accompagner dans les démarches administratives;
• De négocier avec les autorités compétentes;
• De vous représenter devant les tribunaux le cas échéant.

Faire appel à un avocat expert en infractions routières peut être nécessaire pour contester une amende, récupérer des points sur le permis de conduire, ou encore éviter la suspension de permis.

Votre avocat est apte à identifier les erreurs de procédure, les vices de forme, ainsi que d'autres éléments qui pourraient invalider les poursuites engagées contre vous.

Le domaine des infractions routières concerne non seulement les conducteurs de véhicules, mais aussi les piétons et les infrastructures routières. Il réunit l'ensemble des règles qui régissent la circulation sur la voie publique, dont les normes de sécurité et les obligations imposées aux usagers, ainsi que les sanctions et procédures applicables en cas de non-respect.

Vous avez la possibilité de faire appel à Maître Grébille-Romand pour tout type d’infraction routière, indépendamment qu’elle soit intervenue dans le cadre de votre activité professionnelle ou en tant que particulier.

L’excès de vitesse

Il y a infraction pour excès de vitesse lorsque est constaté un dépassement des limites de vitesse autorisées sur un tronçon de route. Les limites fixées varient selon le type de voie et peuvent être soumises aux conditions météorologiques.

Les sanctions applicables diffèrent selon le degré de dépassement de la vitesse autorisée :

• Moins de 20 km/h au-dessus de la limite autorisée : amende de 68 euros (en dehors des agglomérations) ou 135 euros (en agglomération) et retrait d'un point sur le permis de conduire.
• Entre 20 et 29 km/h : amende de 135 euros et retrait de 2 points.
• Entre 30 et 39 km/h : amende de 135 euros et retrait de 3 points.
• Entre 40 et 49 km/h : amende de 135 euros et retrait de 4 points.

Pour les dépassements de vitesse supérieurs à 50 km/h, la sanction dépend de la gravité et en cas de récidive : une amende de 1 500 euros assortie d’un retrait de 6 points, jusqu'à trois ans de suspension de permis de conduire, la confiscation du véhicule et/ou l’interdiction de conduire certains types de véhicules pour une durée de 5 ans ou plus, voire une peine d’emprisonnement de 3 mois.

Alcool au volant

La conduite sous l’emprise de l’alcool compte parmi les infractions les plus réglementées en France en raison des risques élevés d’accidents graves. Deux taux d’alcool autorisés sont fixés pour les conducteurs :

• 0,5 g/l de sang, ou 0,25 mg/l d’air expiré, qui s’applique à la majorité des conducteurs ;
• 0,2 g/l de sang, ou 0,1 mg/l d’air expiré pour les conducteurs en apprentissage, les conducteurs de véhicules de transport en commun, ou encore les conducteurs titulaires d’un permis probatoire.

Les sanctions applicables à cette infraction varient en fonction du taux d’alcoolémie relevé.

• Taux compris entre 0,5 et 0,8 g/l :
  • Amende forfaitaire de 135 euros, ou amende pouvant aller jusqu'à 750 euros;
  • Retrait de 6 points sur le permis de conduire;
  • Jusqu’à 3 ans de suspension de permis;
  • Ou encore interdiction de conduire un véhicule non équipé d'un EAD pour une durée de 3 ans.
• Taux égal ou supérieur à 0,8 g/l :
  Il s’agit d’un délit. Selon la gravité, le conducteur risque :
  • Une amende de 4500 euros ;
  • Jusqu'à 2 ans d’emprisonnement selon l’article L234-1 du Code de la route;
  • Le retrait de 6 points sur le permis de conduire, voire l’annulation du permis (avec interdiction de le repasser durant un délai de 3 ans au maximum) ;
  • La confiscation du véhicule;
  • L’obligation d’effectuer un stage de sensibilisation à la sécurité routière à ses frais ;
  • L’interdiction de conduire un véhicule non équipé d’un dispositif homologué d’éthylotest anti-démarrage (EAD), pour une durée de 5 ans maximum. La violation de cette interdiction peut être punie de 2 ans d’emprisonnement et de 4 500 € d’amende.

En cas de récidive, ou si le mis en cause alcoolisé provoque un accident, les sanctions encourues peuvent s’avérer bien plus sévères, pouvant inclure des peines de prison allant jusqu’à 10 ans, et des amendes forfaitaires pouvant atteindre 150 000 euros en cas d’accident mortel.

La conduite sous l'influence de stupéfiants

On parle de conduite sous l’influence de stupéfiants lorsque le conducteur prend le volant après avoir consommé des substances classées comme telles. Le dépistage peut être réalisé lors d’un contrôle aléatoire, ou suite à un accident, ou dans le cadre d'opérations de dépistage massives.

Conduire sous l’emprise de stupéfiant expose à :

• Jusqu’à 2 ans d’emprisonnement ;
• Jusqu’à 4 500 euros d’amende ;
• Au retrait de 6 points sur le permis de conduire ;
• À la suspension du permis pour une durée maximale de 3 ans, avec interdiction de le repasser durant cette période ;
• À la confiscation du véhicule ;
• À l’obligation de suivre un stage de sensibilisation aux dangers des stupéfiants.

Les sanctions peuvent être alourdies en cas de récidive ou si l'infraction se cumule avec une situation d'alcoolémie. Elles peuvent conduire à une amende doublée à 9 000 euros et jusqu’à 4 ans de prison, et être plus lourdement sanctionnées si l’infraction entraîne un accident.

La conduite sans assurance

En plus d’une amende pouvant aller jusqu’à 3 750 €, le défaut d’assurance expose le conducteur à diverses mesures complémentaires. Celles-ci peuvent inclure un stage obligatoire de sensibilisation à la sécurité routière, des travaux d'intérêt général, une peine de jours-amende et/ou jusqu'à 3 ans de suspension de permis. Le tribunal peut imposer une interdiction de conduire certains véhicules pendant 5 ans maximum, voire la confiscation du véhicule si le conducteur en est le propriétaire. En cas de dommages causés à un tiers, le conducteur peut être condamné à verser des dommages et intérêts.

Outre les risques judiciaires en cas de conduite sans assurance, la sévérité dépend de la gravité de l'infraction et de ses répercussions. En cas d’accident, non seulement il ne sera pas indemnisé pour ses propres dommages, mais il devra rembourser intégralement au Fond de Garantie des Victimes (FGAO) les sommes versées. Ces montants peuvent être considérables, obligeant le conducteur responsable à effectuer des remboursements mensuels basés sur ses revenus, parfois durant toute sa vie.

Le délit de fuite

Le délit de fuite est constaté lorsque le conducteur impliqué dans l’accident quitte les lieux sans s’arrêter pour porter assistance. Pour que la situation soit caractérisée comme telle, le conducteur doit être conscient d’avoir causé un accident et tenté d’échapper à ses responsabilités civiles et/ou pénales.

En l’absence de circonstances aggravantes, le délit de fuite est passible d'une amende pouvant atteindre 75 000 €, d'une peine de prison de 3 ans, et de la perte de 6 points sur le permis de conduire.

L’homicide involontaire et les blessures involontaires

L’homicide involontaire dans le domaine du droit routier est constaté lorsque le conducteur cause la mort d’un tiers lors d’un accident de la route sans intention de la donner. Les blessures involontaires, quant à elles, concernent les situations où le manquement aux règles de sécurité provoque des blessures graves, mais non létales.

Les sanctions applicables en cas d’homicide involontaire sont les suivantes :

• Jusqu’à 5 ans d’emprisonnement,
• Jusqu’à 75 000 euros d’amende.
• 10 ans d’emprisonnement,
• Et 150 000 euros d’amende.

Des sanctions complémentaires, telles que la suspension ou l'annulation du permis de conduire, peuvent être prononcées en fonction du degré de responsabilité du conducteur.

Les autres infractions au Code de la route

Certaines infractions sont moindres, mais restent néanmoins des délits routiers.

Le téléphone au volant

L’utilisation d’un téléphone tenu en main ne se limite pas aux appels téléphoniques, mais inclut l'envoi de SMS et toute autre utilisation du smartphone. Depuis 2015, l'interdiction s'étend à l’usage des accessoires de types oreillettes, casque audio et écouteurs. Les véhicules arrêtés sur une voie de circulation sont eux-aussi concernés car considérés comme étant en circulation. Les sanctions encourues sont :

• Une amende forfaitaire de 135 euros,
• Un retrait de 3 points sur le permis.

Si l’infraction est associée à un autre délit, le conducteur risque une suspension immédiate du permis de conduire.

Le non-respect des feux de signalisation

Les sanctions applicables si vous franchissez un feu rouge reposent sur :

• Une amende forfaitaire de 135 euros ;
• Un retrait de 4 points ;
• Voire la suspension du permis de conduire.

Griller un feu orange lorsque les conditions de sécurité permettent l’arrêt constitue aussi une infraction au Code de la route.

Le non-respect des distances de sécurité

Le non-respect des distances de sécurité survient lorsque la distance de sécurité n’est pas maintenue avec le véhicule qui précède. La règle des 2 secondes s'applique sur tous les types de routes.

Les sanctions applicables sont :

• Une amende forfaitaire de 135 euros,
• Un retrait de 3 points.

En cas de récidive et dans des conditions particulières, telles qu’un tunnel, les sanctions peuvent mener à une amende pouvant se chiffrer à 3 750 euros et la suspension de permis.

Le permis de conduire dispose d'un capital de 12 points. Lorsqu'une infraction au Code de la route est constatée, le retrait de point(s) s’applique en fonction de la gravité de l’infraction. Plus l'infraction est grave, plus le nombre de points retirés est élevé.

Le permis à points a pour fonction première de prévenir les infractions et leurs récidives. Il vise à inciter les conducteurs à adopter une conduite plus responsable, la perte de points n'étant pas une sanction définitive.